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FLASH : GÀV ANNULÉE PAR DÉFAUT D’AVOCAT

3 décembre 2009 Laisser un commentaire

*NEWS*

Le Juge des libertés du TGI de Bobigny vient d’annuler pour la première fois une garde à vue en raison du défaut de présence d’un avocat dès la première minute : la décision ici.

Cette décision est conforme à la jurisprudence de la CEDH Dayanan c/ Turquie que j’ai déjà commenté. Mais c’est aussi une décision politique qui ne manquera pas de provoquer de nombreux remous. À suivre.

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CEDH : la France en garde à vue

1 novembre 2009 1 commentaire
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La garde à vue, telle qu’elle est pratiquée tant en fait qu’en droit en France, est depuis longtemps dans le collimateur de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La situation ne date pas d’hier, et la mauvaise volonté caractérisée de notre Parlement pour mettre effectivement le régime légal de la Garde à Vue en harmonie avec les principes de la Convention Européenne des Droits de l’Homme nous désigne depuis au moins 20 ans à l’opprobre de nos partenaires. En tant que citoyen, je me sens mortifié à chaque arrêt qui nous désigne explicitement, ou implicitement, comme les plus mauvais élèves de la classe européenne. Que nous partagions en la matière la lanterne rouge avec la Turquie n’est pas de nature à diminuer en quoi que ce soit le sentiment de honte qui m’envahit en ces occasions.
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