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CEDH : la France en garde à vue

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La garde à vue, telle qu’elle est pratiquée tant en fait qu’en droit en France, est depuis longtemps dans le collimateur de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La situation ne date pas d’hier, et la mauvaise volonté caractérisée de notre Parlement pour mettre effectivement le régime légal de la Garde à Vue en harmonie avec les principes de la Convention Européenne des Droits de l’Homme nous désigne depuis au moins 20 ans à l’opprobre de nos partenaires. En tant que citoyen, je me sens mortifié à chaque arrêt qui nous désigne explicitement, ou implicitement, comme les plus mauvais élèves de la classe européenne. Que nous partagions en la matière la lanterne rouge avec la Turquie n’est pas de nature à diminuer en quoi que ce soit le sentiment de honte qui m’envahit en ces occasions.

Manifestement, je ne suis pas le seul. À l’occasion d’un arrêt récent [CEDH, Dayanan c/ Turquie, 13 oct. 2009, n° 7377/03], le bâtonnier de Paris Charrière Bournazel s’est fendu d’un « libre propos » aux odeurs de poudre en première page de la Gazette du Palais des 23 et 24 octobre. Mais il y a bien de quoi être agacé, en ces périodes de réformes de la justice pénale, de nous voir ainsi de nouveau pointés du doigt implicitement, alors que la Commission Léger a rendu son rapport sans avoir tenu le moins du monde compte de l’avant dernier arrêt de cette juridiction sur le sujet [Salduz c/ Turquie, 27 nov. 2008, n°36391/02], qui déjà, en termes plus choisis, aurait du au contraire nous inciter à remettre les articles 63 &s. du CPP sur le métier. (C’est dans ce fameux rapport que la Commission Léger ne propose rien moins que la mise au rebut du juge d’Instruction et son remplacement par le bientôt fameux « juge de l’enquête » dont la caractéristique principale sera justement qu’il n’enquêtera plus ; réforme dont personne ne voit en quoi elle peut bien servir la justice, alors qu’il est des sujets de préoccupation autrement fondamentaux).

Cette fois, convaincue sans doute que le temps de la diplomatie et de la négociation était expiré depuis bien trop longtemps, la Cour a été limpide ; elle écrit dans son arrêt : « En ce qui concerne l’absence d’avocat lors de la garde à vue, la Cour rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ». Comme l’expose excellement le bâtonnier, on ne voit pas comment la Chancellerie pourrait continuer à faire le gros dos : l’orage ne passera pas, d’autant moins que le reste du dispositif de l’arrêt précise encore si besoin était les conséquences de la phrase précitée. En plus de condamner implicitement notre mauvaise volonté, la Cour a donné un cours de droit magistral à notre Ministère de la Justice et à nos parlementaires. Décidément, il ne manque plus que la fessée en place publique pour que l’avanie soit totale.

Juridiquement, les conséquences sont énormes : le législateur ne peut plus se dissimuler derrière son petit doigt en alléguant que le gardé à vue n’est qu’en rétention sans être encore mis en examen, subterfuge grossier qui n’a jamais trompé personne, et qui pourtant était prôné dans le rapport Léger pour amener à 12 heures le délai d’isolement initial du gardé à vue, en totale contradiction avec l’esprit et la lettre des décisions antérieures de la CEDH ; pour la Cour, la garde à vue, privative de liberté, signe le début de l’accusation. Logiquement, en vertu du texte qu’elle est chargée de défendre, afin de rétablir l’équilibre des droits, l’accusé peut donc recourir à un conseil, et ce conseil, c’est écrit en toutes lettres, le défend. Ce qui a pour conséquence que l’avocat doit intervenir à la première minute de la GÀV, et qu’il ne saurait avoir un rôle techniquement passif : il doit avoir dès cet instant accès à l’intégralité du dossier.

J’ignore si la Chancellerie a encore une fois l’intention de jouer la montre ; ce que je sais en revanche, c’est que si c’est le cas, l’article 6 de la Convention, dans ses §1 & 3c, va devenir très vite un « Hit » au Top 50 des criminels de tous poils.

Et je sens que je n’ai pas fini de m’étouffer le matin en découvrant régulièrement les condamnations de mon pays pour violation des droits de l’homme.

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  1. Aucun commentaire pour l’instant.
  1. 3 décembre 2009 à 1:32

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