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FLASH : GÀV ANNULÉE PAR DÉFAUT D’AVOCAT
*NEWS*
Le Juge des libertés du TGI de Bobigny vient d’annuler pour la première fois une garde à vue en raison du défaut de présence d’un avocat dès la première minute : la décision ici.
Cette décision est conforme à la jurisprudence de la CEDH Dayanan c/ Turquie que j’ai déjà commenté. Mais c’est aussi une décision politique qui ne manquera pas de provoquer de nombreux remous. À suivre.
Catégories :Droit, droits de l'homme, Justice, Loi, Politique
avocat, Dayanan, garde à vue, JLD, Juge des Libertés
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