Comme de juste, les expressnautes se sont jetés à bras raccourcis sur le sujet, ce qui peut se comprendre. J’ai donc rédigé et déposé un nouveau commentaire plus long et plus détaillé que les quelques phrases mentionnées dans l’article, et j’en publie une copie ici pour en garder une trace (j’en profite au passage pour rassurer les lecteurs inquiets : je précise qu’effectivement ma notoriété se limite pour l’instant à mon voisinage, ce qui heureusement ne m’interdit pas d’avoir des opinions, ensuite que j’aime bien Harry Potter en général, livres et films, mais que le « fan »atisme n’étant pas inclus dans mon patrimoine génétique, cela ne m’interdit pas d’avoir une approche critique des uns et des autres, et enfin, que je sais ce qu’est une adaptation, merci, et que c’est justement la raison pour laquelle j’ai émis cette opinion):

L’histoire d’HP est construite selon un mode narratif aussi ancien que la littérature sur une progression de genre épique, mais sa thématique est celle « christique » (que c’est pompeux) de la vertu de l’amour – amour altruiste qui protège, amour reçu qui renforce et encourage, l’ensemble de ces liens d’affection entre héros (au pluriel) formant la cohésion fondamentale de l’équipe des gentils contre les individus néfastes, lesquels n’ont que des alliances de circonstance fondées sur la crainte. On peut très bien se passer de toutes les péripéties imaginées par l’auteur pour amener ce thème à l’écran, ça, c’est de l’adaptation. Maintenant, supprimer comme cela a été fait, cette thématique axiale de l’oeuvre, c’est la trahir, c’est montrer à voir autre chose que ce que l’affiche prétend. En la forme, ce film est un médiocre opus relevant de l’heroic fantasy, le final est un mauvais remake de film de cape et d’épée, niveau série B. On peut discuter de la qualité littéraire de la série, mais s’il y a un seul message que JK Rowling tient à faire passer, c’est justement la supériorité du groupe oude l’équipe sur l’égoïsme et l’individualisme du mal (et c’est pour ça que HP ne réussit – dans le livres – jamais seul : ses victoires sont toutes des victoires collectives).

Un exemple suffit à le démontrer sans trop dévoiler l’histoire à ceux qui voudraient aller en juger par eux-mêmes : dans le livre, le combat final est engagé par Neville Londubat, qui (a) reçoit opportunément l’épée promise aux seuls héros ce qui montre bien que son personnage n’est absolument pas secondaire et qui (b) croit comme tous à cet instant que HP est mort. En tuant Nagini, il déclenche le processus menant à la conclusion de la quête commune. Son rôle est donc tout à fait fondamental, comme peut l’être celui de Lancelot dans la quête arthurienne du graal promis pourtant à Galaad. Ensuite, le combat se déroule sans HP jusqu’à ses tous derniers instants : l’équipe des gentils combat pour le seul Bien, pas pour HP dont elle ignore le sort jusqu’à ce qu’il se révèle de lui-même dans le climax.

Or, dans le film, on ne peut plus parler simplement d’adaptation, mais bien de détournement. Le final est entièrement centré sur HP qui devient, effectivement, un héros genre superman. Cette scène est totalement défigurée dans « l’adaptation » car elle est détournée de son sens : Neville sert de bouffon pour détourner l’attention de Voldemort le temps nécessaire à ce qu’HP s’enfuie, mais non sans avoir été vu, ce qui le remet au centre de l’attention et le conforte dans sa position de héros unique, pour lequel les autres œuvrent en sous-main. La hiérarchie entre les deux est donc claire, seul HP compte, Neville, lui, reste un obscur second rôle, très insignifiant, comme tous les acolytes de Harry qui sont relégués à des rôles de faire-valoir ; l’histoire est menée linéairement, et c’est un déchirement de voir Hermione et Ron (2 autres excellents acteurs) réduits à jouer les utilités. Certes, Neville tue Nagini, mais pratiquement « par hasard » et surtout dans un tempo parallèle à l’action finale, déconnecté de la quête principale réduite à un duel. Pour voir du combat en 3D, autant se jeter sur Conan ! Au moins, on n’est pas volé.

L’adaptation est une trahison, parce que même si les détails contenus dans le livre sont présents, leur agencement structural change le sens de l’oeuvre .Ce dernier volet retombe à plat comme un soufflé mal cuit, et c’est infiniment regrettable, d’autant que la première partie n’annonçait rien de tel.

Ainsi, 20minutes.fr se fait l’écho de la polémique : « François Fillon lui a reproché de ne «pas avoir une culture très ancienne des valeurs françaises», alors qu’elle a proposé de supprimer le défilé militaire du 14 juillet pour le remplacer par un défilé «citoyen».

«De tels excès n’étonnent guère quand ils proviennent des habituels matamores de l’identité nationale», a [répondu] Eva Joly. «Dans la bouche d’un Premier ministre, ils témoignent de la dégradation des termes du débat public et de la gangrène identitaire qui attaque le corps républicain»

«Je ne permets pas que l’on mette en doute mon patriotisme» et «je ne suis pas antimilitariste», souligne la candidate écologiste, affirmant: «Je ne suis pas moins française que ceux qui me refusent le droit de m’exprimer». »

Il est de fait indigne de faire ce procès xénophobe à la candidate d’EELV, citoyenne française dont le parcours exemplaire au service de la justice fait honneur à notre pays. L’aggression stupide du Premier Ministre, qu’on a connu plus inspiré, est tout à la fois méprisable et absurde.

Elle est de plus dangereuse.

En effet, en déviant la question vers les terres malsaines du racisme ordinaire sur lesquelles le FN chasse en meute, ce pseudo-débat occulte la véritable question politique posée par Mme Joly :

Un candidat à la présidence peut-il être anti-nucléaire et pacifiste ?

Faisons grâce à Mme Joly de la prendre au mot lorsqu’elle déclare ne pas être anti-militariste. Il est inutile de plonger à la suite de la horde UMP / FN pour noyer une fois de plus la question de fond dans un torrent de boue.

Mais en revanche, il est acquis, et l’on pourrait être tenté de l’oublier tellement ce point est implicite, que les Verts sont un parti pacifiste, et opposé à toute forme d’usage du nucléaire, civil en premier lieu, mais bien évidemment, également militaire.

Or, notre pays a fondé l’intégralité de sa défense sur la doctrine de dissuasion nucléaire.

Dans ces conditions, peut-on, en son âme et conscience, voter pour un candidat qui par principe refuserait l’emploi de cette arme, n’augmenterait pas la force armée dont nous disposons, et n’aurait pas annoncé de programme crédible pour justifier aux électeurs que ces positions sont compatibles avec la défense du pays et nos engagements internationaux ?

C’est là une question très sérieuse, et il serait bon d’y répondre au plus vite.

guesquiere taponier

Hier soir, les journalistes de France 3 Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier ont été libéré. Logiquement, on aurait pu s’attendre à une explosion de soulagement générale, mais très vite, sur tous les médias, on a assisté au contraire à un déchaînement de commentaires critiques et acerbes, portant essentiellement sur l’irresponsabilité (supposée) de ces professionnels, leur désobéissance (possible) aux recommandations des autorités militaires, et même leur soutien (fantasmé) aux idées de leurs ravisseurs talibans. Ce que les deux intéressés démentent formellement.

De bizarres similitudes de langage

Au fur et à mesure du temps, les commentaires négatifs devenaient de plus en plus semblables, et dans certains cas, le même texte a fini par surgir, identique, dans la plupart des commentaires attachés aux articles des grands médias nationaux, sous divers noms de posteurs, accompagné de citations prétendument attribuées au général Roudeillac et à Gérard Liebenguth. Un texte qui commence par :

LA VÉRITÉ SUR HERVÉ GHESQUIÈRE ET STÉPHANE TAPONIER…
Il faut un peu rétablir la vérité….
Le 30 décembre 2009, deux militants [...]

Une recherche approfondie des phrases-clefs dans google révèle le pot au rose : dès les liens récents passés (ceux vieux de moins de 24h), on tombe immédiatement dans la blogosphère anti-islamiste d’extrême droite (très extrême, celle qui ferait passer Zemmour pour un dangereux gauchiste). Et l’on découvre l’article sur lequel se base ce copier-coller à grande échelle, hébergé au format PDF par un site dont on me pardonnera de taire le nom, dont le but est d’organiser un publipostage déconcentré des articles correspondant à leur vision politique particulière, à la manière (et c’est eux-même qui le disent) d’Amnesty International, afin de sensibiliser le plus grand nombre possible d’individus et de médias à leurs idées.

Problème : la source de l’article original, citée dans le pdf en question, sensée provenir d’un blog « d’information objective, patriote et anti-islamique » est muette ; l’article a été retiré du serveur qui l’hébergeait, et remplacé subrepticement, sous le même titre, par un texte relativement inoffensif. (La charité, une fois encore, commande de ne pas s’étendre sur le nom exact de ce site – mais toutes les sources de ce billet ont été vérifiées et enregistrées avant cette publication).

L’identification de la source

Néanmoins, une bonne dose de ténacité, et il en faut pour lire de la propagande politique « folklorique » pendant plusieurs heures, finit, par le truchement de l’auteur et de la date, par mener à une copie originale de l’article incriminé :

drzz.fr | La presse et la gauche francaise soutiennent les taliban – Jean-Patrick Grumberg

Surprise, surprise…

L’on découvre alors que tous les propos rapportés comme vérité d’évangile par les multiples posteurs de la blogosphère « identitaire » sont démentis en bloc par leurs auteurs supposés, suite à une enquête menée par Jean-Dominique Merchet pour son blog « secret défense » hébergé par marianne2. Le général Roudeillac et Gérard Liebenguth réfutaient formellement avoir prononcé les paroles qui leur ont été attribué dès le 11 mars 2011, ce qui a conduit le rédacteur de l’article à rétracter, finalement, l’essentiel de son message. L’article de Mr Grumberg, tel qu’il est encore visible, n’est donc plus qu’un scénario imaginaire sans aucune base réelle ni objective, pur produit de l’imagination fertile de son auteur, dépourvu de la moindre trace d’enquête et de recherche d’une quelconque vérité.(Les réfutations du général Roudeillac et de Gérard Liebenguth sont en bas des commentaires du site miroir de drzz.fr, drzz.info – l’auteur est aussi prolifique que facétieux, et tel l’écureuil, il ne met jamais toutes ses noisettes dans le même panier).

En lisant entre les lignes de son avertissement, on comprend que Mr Grumberg a été lui-même abusé par un obscur individu caché sous le pseudonyme de « Charbonnier », fréquentant un forum d’anciens militaires parachutistes. Individu envolé dans la nature depuis qu’il lui a été demandé de justifier ses sources… Ce qui montre, s’il en était besoin, la différence entre de véritables journalistes, qui vont vérifier leurs informations eux-mêmes, y compris face au danger, et les propagandistes politiques, qui écrivent leurs pamphlets sur la base de on-dits, de rumeurs, de ragots, et de fantasmagories anonymes, depuis le confort de leur fauteuil bien en sécurité dans une grande métropole d’un pays démocratique.

Enfin, vient la justification du maintien de cette version amputée de l’article :

Très franchement, je ne me vois pas me lancer dans une longue enquête pour tenter de comprendre « qui a dit quoi et où et qui n’a pas dit quoi et pourquoi et qui a dit quoi qu’il ne veut plus dire et pourquoi » ! Donc je vous prie de tenir les propos attribués ici au Général Roudeillac comme venant « d’une source non confirmée », propos qui, vous le remarquerez cependant, sont en parfaite cohérence avec la déclaration de Claude Guéant, qui a critiqué l’ »imprudence coupable » des deux personnes enlevées, et celle du chef d’état-major des armées, Jean-Louis Georgelin, qui parle lui des deux « individus ».

Ce qu’aurait pu vérifier Mr Grumberg

En menant soi-même l’enquête grâce aux outils performants mis au service du chercheur amateur par google, on peut découvrir un article du dimanche 30 janvier 2011 paru dans le quotidien L’Union de Reims sous le titre « Satyricon / Vos gueules les morts ». Cet article anonyme (sur Internet, du moins), est à notre connaissance le plus ancien qui lie les véritables propos du général Roudeillac, tenus à l’occasion de l’assassinat de deux de nos ressortissants au Niger, et le sort de nos journalistes otages, tout en suggérant – sans livrer à ce sujet aucune source ni aucun témoignage vérifiable – que Mr Ghesquière et Taponier n’étaient plus en reportage lors de leur capture :

Au-delà, il est vrai que les cas de Hervé Ghesquière et Stéphane Taponnier, mis en exergue par leurs confrères et l’ensemble de la profession, méritent d’être expliqués un peu plus avant.
Une fois leur reportage avec l’armée terminé, ils ont pris le risque de s’aventurer en terrain dangereux, sans protection, en dépit des conseils qui leur avaient été donnés par les militaires engagés sur place. Ce faisant, pour ceux qui les ont vu partir, ils se jetaient littéralement dans la gueule du loup, accompagnés de guides locaux incapables d’assurer leur sécurité. Conséquence de leur rapt, les recherches engagées pour les retrouver ont mis en danger ceux-là même dont ils avaient refusé la protection… La carte de presse n’est ni un plastron, ni un passeport, elle ne garantit pas de pouvoir dialoguer avec des gens qui ont la mort comme fonds de commerce.

La proximité des termes entre cet article, qui reste (de justesse) dans les limites tolérables du billet d’opinion, et l’escroquerie dudit « Charbonnier » semble indiquer que le second a largement puisé son inspiration dans le premier. Charbonnier ayant choisi depuis de se terrer derrière son anonymat, il serait bon, peut-être, de questionner ce journal sur l’origine de cette affirmation pour comprendre le fin mot de toute cette mascarade.

La preuve de l’inexistence ne se confond pas avec l’inexistence d’une preuve

En bon polémiste aux tendances conspirationnistes, Mr Grumberg se défausse de ses manquements à la probité intellectuelle en reversant la charge de la preuve.
- Le corbeau messager a disparu dans l’anonymat ? Il devient magiquement une « source non confirmée » !
- Les propos sont démentis par le général Roudeillac et Gérard Liebenguth ? Qu’à celà ne tienne, ils auraient pu les prononcer et se rétracter sous la pression (politique, la pression, forcément politique) !
En réalité, Mr Grumberg confond « inexistence de la preuve » et « preuve de l’inexistence ». C’est une erreur grave de logique élémentaire : Mr Grumberg n’a aucune espèce de preuve de quoi que ce soit, et c’est à des gens d’honneur, mis en cause publiquement par un obscur barbouze anonyme, de défendre leur bonne foi, en rapportant, eux, la preuve formelle de l’inexistence de ces paroles qu’on a fait entrer de force dans leur bouche ? Mais on croit rêver !

Le dernier clou dans le cercueil de cette farce, c’est bien sûr le recours à l’argument d’autorité, pris en la personne de Guéant, alors secrétaire général de l’Élysée. Outre que même Guéant n’est jamais tombé si bas, il n’est pas du tout impossible que ses propos déjà très maladroits aient été eux-mêmes dictés suite à une manoeuvre d’intoxication similaire – peut-être de la même origine, d’ailleurs.

On laissera les lecteurs juges de cette méthodologie frauduleuse. Mais il ne fait pour ma part aucun doute qu’il s’agit-là d’une opération concertée de manipulation destinée à salir par la calomnie le travail essentiel de journalistes, dont la seule préoccupation professionnelle est d’informer objectivement, par le recoupement d’informations de première main, les citoyens qui financent la guerre menée en leur nom en Afghanistan. Que Mr Grumberg ait été la première victime de cette manipulation est possible. Mais en persistant dans la diffusion de cette grossière escroquerie intellectuelle, en continuant de considérer un message anonyme, dont le caractère mensonger est désormais certain, comme émanant d’une « source non-confirmée » crédible, il en devient aujourd’hui, de fait, le complice.

Le citoyen choisira-t-il de soutenir les difficultés du journalisme de métier, ou la facilité des gloses propagandistes reposant sur la mythomanie, le fantasme, et le mensonge ? Finalement, le démontage de cette manipulation avortée pose tout de même une excellente question de politique fondamentale.

[J'ai découvert depuis que Koztoujours avait déjà eu l'occasion de démystifier cette méchante rumeur dans cet article.]

Les jurys populaires généralisés sont en effet une illusion citoyenne, un péril démocratique : si ce système était mis en place, il faudrait ajouter aux 3500 jurys d’assise annuels plusieurs centaines de milliers de jurys correctionnels. Outre que budgétairement, ou même simplement temporellement, dans les limites des moyens financiers et humains de la justice actuels, ça ne peut pas marcher, il faudrait désigner annuellement plus d’un million de citoyens pour siéger dans des sessions pouvant durer plusieurs semaines dans les affaires complexes. D’après les études déjà anciennes que j’avais lu, 80% des jurés appelés aux USA ne défèrent pas à la convocation pour différents motifs légitimes, ce qui accroit encore les difficultés de la mesure. Plus près de chez nous, au Royaume Uni, c’est 60% d’abstention. Dans les grosses juridictions, un citoyen « normal », sans excuse particulière d’âge ou de dépendance, pourrait facilement se retrouver de corvée de jury presque annuellement.

Ce “jury duty” étant très pénalisant professionnellement et familialement, de nombreux citoyens l’évitent en refusant simplement de s’inscrire sur les listes électorales dans les pays où ils sont susceptibles d’être appelés en tant que jurés dans les juridictions inférieures.

Le double effet pervers de cette stratégie, c’est d’une part une composition des jurys déconnectée de la répartition socio-culturelle de la population, ce qui anéanti l’idée que la justice serait ainsi rendue de manière réellement représentative, et d’autre part une colossale abstention aux élections.

Or finalement, le corps électoral lui-même en devient biaisé, excluant de fait les jeunes et les actifs qui n’ont pas le luxe de pouvoir perdre plusieurs semaines de leur vie pour cause d’examens ou de travail salarié. Et l’on s’étonne ensuite de voir Bush réélu par une masse de rentiers terrorisés et de retraités paniqués !

Si cette mesure devait être instaurée chez nous, il fait peu de doutes que les effets seraient les mêmes. Il faudra un peu de temps pour constater les dégâts, mais une fois le processus engagé, il y aura une véritable dégénérescence démocratique, très probablement dans le sens d’un conservatisme accru, où de plus en plus d’inactifs décideront au mieux de leurs intérêts du sort des actifs sous-représentés politiquement.

La participation citoyenne brandie en étendard est un leurre. On ne peut trouver que deux intérêts à cette mesure, éventuellement cumulatifs selon les intentions que l’on prête à ses auteurs :

- C’est médiatiquement porteur, puisque selon les sondages, plus de 60% des personnes interrogées y sont favorables (mais ont-elles mesuré la charge que cela représenterait directement pour elles-mêmes ?)

- C’est politiquement un mécanisme sournois qui favorise automatiquement la représentation d’un électorat vieillissant plus susceptible de voter « à droite » au détriment des citoyens plus jeunes.

Mais dans tous les cas, au prétexte de renforcer la participation citoyenne à la justice, c’est la participation citoyenne à la vie politique que l’on réduit.

Il suffit de relire un peu les différents communiqués et articles parus à l’époque, tant côté police que famille, on voit que la victime ne s’est jamais plainte directement que les filles mises en GAV l’aient agressée, qu’Anne n’a été mise en cause que par « un témoin » indéterminé (selon la police, qui se garde bien de le nommer), et qu’elle a toujours soutenu s’être interposée dans la bagarre. Par ailleurs, c’est tellement grave que la victime et sa supposée « agresseuse » continuent d’aller au même collège, sont dans la même classe, et se croisent depuis tous les jours sans anicroche. Bref, il y a largement assez d’éléments pour douter de la culpabilité réelle de la fille, alors que les mensonges policiers (sur le menottage), les approximations (sur sa tenue) et les raccourcis (sur sa responsabilité) s’empilent côté accusation.

Et bien sûr, le Procureur avait tellement confiance dans son dossier qu’il n’a pas osé l’envoyer devant un juge, il s’est contenté d’un rappel à la loi suivi d’un classement. C’est de la procédure, il faut un peu de connaissances juridiques pour apprécier : comme ça, il était pratiquement sûr que personne d’indépendant n’irait mettre son nez dans les méthodes de la police. En effet, le Procureur est le responsable des actions de la Police. Donc, par cet habile recours à la technique du « rappel à la loi », il est à la fois enquêteur, juge, et partie pénale. Astucieux. Contrepartie : Anne est innocente au sens légal, car aucun juge ne l’a condamnée, le Procureur ayant refusé de poursuivre pénalement (mais c’est l’aveu du peu de dangerosité de l’affaire, aussi).

Toute cette histoire a des relents de méga-foirage ; je n’ai aucun amour pour les délinquants, jeunes ou vieux, citoyens ordinaires ou policiers. S’il s’avère qu’en l’espèce certains policiers ont perdu tout sens de la nuance et de la présomption d’innocence, alors, ces fruits pourris méritent d’être sortis de la corbeille avant de contaminer le reste. Au contraire, si la fille était coupable, elle méritait d’être présentée à un juge. Mais visiblement, l’enquête s’est plantée parce que les méthodes utilisées étaient inadaptées au cas. Rien que pour ça, l’OPJ devrait faire profil bas.

L’OPJ, parlons-en justement, car c’est à mon sens un des aspects saillant de la question, peu relevé dans la presse qui ne comprend pas grand chose à la justice en générale, et à la justice pénale en particulier.

Dans cette pauvre affaire, il s’avère que l’Officier de Police Judiciaire était une femme Brigadier. Le sexe n’a pas d’importance, le grade, si. Pendant très longtemps, seuls les Officiers dans la police pouvaient avoir la qualité d’OPJ par nomination à l’issue d’un examen spécifique. En clair, il fallait au minimum être Inspecteur (dans l’ancienne échelle des grades), ou Lieutenant. Soit des gens recrutés avec au minimum une L3, souvent en droit. Tous les grades inférieurs pouvaient au mieux décrocher une qualification d’Agent de Police Judiciaire, simples aides des OPJ. Mais pour « améliorer l’efficacité » de la police judiciaire, un Ministre de l’Intérieur nostalgique a réussi à imposer subrepticement l’idée qu’il fallait plus d’OPJ ; donc les vannes ont été ouvertes, et désormais n’importe quel agent peut être OPJ en réussissant cette épreuve spécifique. Y compris des gens recrutés à bac+0. On voit le résultat : 800.000 GAV en un an, +100% en 5 ans. Et du grand n’importe quoi à tous les étages.

Cela ajouté au fait que la procédure de GAV en France est incompatible de toute manière avec la Charte Européenne des Droits de l’Homme, déjà pour les adultes, donc a fortiori pour les enfants, et on a réuni ensembles tous les ingrédients du désastre.

• Décret-loi du 2 mai 1938 sur la police des étrangers
• Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la situation et à la police des étrangers

Il n’y a qu’à faire un petit « chercher remplacer » pour modifier les signatures, et ça devrait rouler : là, au moins, cette loi, on sait qu’elle marche ! On a du recul ! Comment on te les a mis dans les camps de rétention, les espingouins et les youps’ ! Ah, on savait rigoler, en c’temps-là. Précision : en 1938, Pétain n’avait pas encore été désigné (dans les conditions que l’on sait) chef de l’Etat Français, et Daladier, loin d’un extrêmiste, était une figure des rad-socs’. Il n’a jamais été suspecté d’une queconque collaboration avec les nazis. Comme quoi, même les esprits éclairés ouvrent de bonne foi la porte aux plus bas instincts criminels, car ce sont ces textes qui ont permis l’ouverture des camps de concentration français pour les réfugiés politiques. Concentration, parce que c’est le terme qu’avait choisi elle-même l’administration de notre beau pays.

Il n’y a que D. Pechanski pour se souvenir que « dans les faits, les services administratifs se montrèrent très restrictifs suivant en cela la xénophobie croissante dans l’opinion et les autres mesures du nouveau gouvernement qui, elles, étaient coercitives.[v. p. 15] » (plus sur la France des camps de réfugiés ici, et dans ce livre là.)

Vous noterez tout de même comment la rhétorique d’époque évite soigneusement de se prendre les pieds dans le tapis : mot pour mot, c’est le discours qu’on nous vend actuellement.

Je reconnais que la tartine légale est un peu indigeste, mais la lecture des deux rapports attachés aux décrets eux-mêmes ne manque pas d’évoquer un certain parallèle avec des déclarations très (trop) actuelles. C’est beau comme du Guaino, et il y a même des morceaux de mariages gris dedans ! Concluez ce que vous voulez.

Décret-loi du 2 mai 1938 sur la police des étrangers

RAPPORT

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Paris, le 2 mai 1938.

Monsieur le Président,

Le nombre sans cesse croissant d’étrangers résidant en France impose au Gouvernement, investi du pouvoir législatif dans un domaine nettement défini, d’édicter certaines mesures que commande impérieusement le souci de la sécurité nationale, de l’économie générale du pays et de la protection de l’ordre public.
Il convient d’indiquer, dès l’abord – et pour marquer le caractère du texte qui est soumis à votre haute approbation – que le présent projet de décret-loi ne modifie en rien les conditions régulières d’accès sur notre sol, qu’il ne porte aucune atteinte aux règles traditionnelles de l’hospitalité française, à l’esprit de libéralisme et d’humanité qui est l’un des plus nobles aspects de notre génie national.
La France reste toujours aussi largement ouverte à qui vient, chez elle, recueillir les enseignements de ses richesses intellectuelles et morales, visiter ses sites incomparables, apporter fraternellement sa contribution au travail de la nation. Elle reste toujours aussi largement ouverte à la pensée, à l’idéal persécutés, qui lui demandent asile, à la condition toutefois qu’il ne soit pas fait du titre respectable de réfugié politique un usage illégitime qui serait un abus de confiance, et qu’une conduite exempte de tout reproche, une attitude absolument correcte vis-à-vis de la République et de ses institutions, soient l’inflexible règle pour tous ceux qui bénéficient de l’accueil français.
Cet esprit de générosité envers celui que nous nommerons l’étranger de bonne foi trouve sa contre-partie légitime dans une volonté formelle de frapper désormais de peines sévères tout étranger qui se serait montré indigne de notre hospitalité.
Et tout d’abord, la France ne veut plus chez elle d’étrangers « clandestins », d’hôtes irréguliers: ceux-ci devront, dans le délai d’un mois fixé par le présent texte, s’être mis en règle avec la loi ou, s’ils le préfèrent, avoir quitté notre sol. C’est ainsi que, dans une pensée d’ordre et de sécurité qui domine les dispositions ci-dessous, nous avons cru devoir faire disparaître ce que nous appellerons le « non-délit impossible ». Il peut, en effet, se produire – le cas est plus fréquent qu’on ne le croit généralement – qu’un étranger frappé par un arrêté d’expulsion se trouve hors d’état d’obtenir le visa étranger qui lui permettrait de quitter notre pays et d’aller ailleurs; contre sa volonté, il se trouve en état de délit permanent, ce qui constitue évidemment une situation inadmissible. Il y a là un état de fait qu’il faut aborder en face et qu’il faut régler; c’est pourquoi un article spécial dispose que, dans un tel cas, le ministre de l’intérieur pourra assigner à l’intéressé une résidence déterminée qui rendra sa surveillance possible. Si l’étranger indésirable ne se soumet pas, il sera frappé des mêmes peines que l’expulsé rentré irrégulièrement en France, peines que le texte rend justement sévères.
Pour déceler et identifier les étrangers clandestins et ceux qui ne sont pas en règle, il nous a paru indispensable d’étendre à tout logeur, professionnel ou bénévole, l’obliga­tion de déclarer, dans des formes d’ailleurs extrêmement simples et commodes à fixer par voie réglementaire, qu’il héberge un étranger. Rien de vexatoire dans une telle obligation, simple mesure d’ordre dont on aperçoit toute la portée pratique comme toute l’efficacité.
Ajoutons encore que le nouveau texte, en son article 4, permet d’atteindre, par des sanctions rigoureuses, toutes les officines louches, tous les individus qui, gravitant autour des étrangers indésirables, font un trafic honteux de fausses pièces, de faux passeports, sont les complices d’actes irréguliers souvent très graves, dans leurs conséquences, pour la sécurité publique; en outre, par l’article 12, se trouve sanctionné, d’une manière sévère, l’usage par un étranger d’une fausse identité, d’un faux état civil.
A côté de ces dispositions, dont la rigueur, nécessaire à la sauvegarde de la sécurité nationale, ne peut atteindre ou inquiéter que celui qui n’est pas digne de l’hospitalité française, l’article 10 apporte une innovation considérable par sa portée morale: si cette sécurité nationale, si l’ordre public ne sont pas directement en jeu, tout étranger n’ayant subi aucune condamnation de droit commun et se trouvant en situation régulière, mais dont l’éloignement de notre sol aura paru désirable, sera avisé à l’avance de la mesure qui peut être prise contre lui et pourra, s’il en exprime le désir, être personnellement entendu, dans ses explications, par un délégué, spécialement choisi, du préfet. Procès-verbal de son audition sera joint au dossier et soumis au ministre de l’intérieur qui statuera en toute connaissance de cause. Ainsi l’étranger intéressé, si modeste qu’il soit, trouvera, dans cette disposition libérale, une garantie qu’il n’avait pas jusqu’ici et qu’il nous a paru légitime d’accorder dans les limites qui viennent d’être définies.
S’il fallait résumer, dans une formule brève, les caractéristiques du présent projet, nous soulignerions qu’il crée une atmosphère épurée autour de l’étranger de bonne foi, qu’il maintient pleinement notre bienveillance traditionnelle pour qui respecte les lois et l’hospitalité de la République, mais qu’il marque enfin, pour qui se montre indigne de vivre sur notre sol, une juste et nécessaire rigueur.
Nous vous prions d’agréer, monsieur le Président, l’hommage de notre respectueux dévouement.

Le président du conseil,
ministre de la défense nationale et de la guerre,
Édouard DALADIER.

Le ministre de l’intérieur,
Albert SARRAUT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Paul REYNAUD.

Le ministre des finances,
Paul MARCHANDEAU.

Décret-loi
Le Président de la République française,

Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, et des ministres de l’intérieur, de la justice et des finances,
Vu la loi du 13 avril 1938 autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes dispositions ayant force de loi pour faire face aux dépenses nécessitées par la défense nationale et redresser les finances et l’économie de la nation,
Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Article 1er. - Tout étranger qui séjourne en France plus de deux mois doit être titulaire d’une carte d’identité d’étranger ou de tourisme demandée et délivrée dans les conditions d’âge, de délais et de formes fixées par voie réglementaire.
Le délai de deux mois peut être modifié par décret.
Tout étranger doit, pour rentrer en France, être muni des documents exigés par les conventions internationales en vigueur et tous textes réglementaires.

Art. 2. - L’étranger qui aura pénétré en France irrégulièrement, clandestinement ou non muni de ces documents revêtus des timbres et visas réglementaires, sera passible d’une amende de 100 à 1.000 F et d’un emprisonne­ment de un mois à un an.
Toutefois, avant toute poursuite à engager en vertu du paragraphe précédent, les réfugiés politiques qui auront, à leur entrée en France, au premier poste frontière, revendiqué cette qualité dans les formes et conditions qui seront déterminées, feront l’objet d’une enquête administrative sur le vu de laquelle le ministre de l’intérieur statuera.
Celui auquel la carte d’identité aura été refusée ou retirée et qui, malgré ce refus ou ce retrait, sera trouvé séjournant sur le territoire, ou celui dont la situation n’aura pas fait l’objet d’une régularisation administrative, sera puni d’une amende de 100 à 1.000 F et d’un emprisonnement de un mois à un an.
Cet étranger sera, en outre, à l’expiration de sa peine, expulsé du territoire français par le ministre de l’intérieur.

Art. 3. - L’étranger qui, sans excuse valable, aura omis de solliciter dans les délais réglementaires la délivrance d’une carte d’identité, sera, sans préjudice des amendes fiscales, passible d’une amende de 100 à 1.000 F et d’un emprisonnement de un mois à un an.

Art. 4. - Tout individu qui par aide directe ou indirecte aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sera puni des peines prévues à l’article précédent.

Art. 5. - Les étrangers possédant les pièces justifiant qu’ils sont en règle avec la législation les concernant, doivent en être porteurs de manière à pouvoir les présenter à toute réquisition sous peine d’une amende de 5 à 15 F.

Art. 6. - Toute personne logeant ou hébergeant un étranger en quelque qualité que ce soit, même à titre gracieux, ou louant des locaux nus à un étranger, devra, dans les vingt-quatre heures de l’arrivée ou de la location, pour les hôteliers, logeurs et gérants responsables de pensions de famille, et dans les quarante-huit heures au plus, pour les particuliers, en faire la déclaration au commissariat de police du quartier ou de la commune dans laquelle , résidera l’étranger ou à la gendarmerie, ou à défaut à la mairie.
Les infractions à cette obligation seront punies d’une amende de 5 à 15 F, sans préjudice des poursuites qui pourront être intentées en application de l’article 4 du présent décret-Ioi et des mesures d’expulsion qui pourront être prises à l’encontre des logeurs de nationalité étrangère, qu’ils soient professionnels ou particuliers.

Art. 7. - Tout étranger autorisé à séjourner en France changeant de domicile ou de résidence, même dans les limites d’une même commune si celle-ci compte plus de 10.000 habitants, doit faire connaître sa nouvelle adresse en faisant viser sa carte d’identité au départ et à l’arrivée au commissariat de police, ou à défaut à la mairie, sous peine d’une amende de 16 à 1.000 F.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux titulaires de la carte de tourisme et à ceux qui ne font pas en France un séjour dont la durée les astreint à demander la délivrance d’une carte d’identité.

Art. 8. - Le ministre de l’intérieur pourra, par mesure de police en prenant un arrêté d’expulsion, enjoindre à tout étranger domicilié en France ou y voyageant de sortir immédiatement du territoire français et le faire conduire à la frontière.
Dans les départements frontières, le préfet aura le même droit, à charge d’en référer immédiatement au ministre de l’intérieur.

Art. 9. - Tout étranger expulsé qui se sera soustrait à l’exécution des mesures énoncées dans l’article précédent ou dans l’article 272 du code pénal, ou qui, après être sorti de France, y aura pénétré de nouveau, sans autorisation, sera condamné à un emprisonnement de six mois à trois ans. A l’expiration de sa peine, il sera conduit à la frontière.

Art. 10. - L ‘étranger à même de justifier qu’il est entré en France dans des conditions régulières, qu’il n’a encouru aucune condamnation correctionnelle ou criminelle de droit commun, auquel l’autorisation de séjour aura été accordée par la délivrance d’une carte d’identité de validité normale, ne pourra être expulsé qu’après avoir été entendu personnel­lement par un délégué du préfet s’il en manifeste le désir. Un procès-verbal constatant les explications et justifica­tions de l’intéressé sera dressé et transmis au ministre de l’intérieur.
L’étranger aura huit jours à partir de la notification de la mesure administrative envisagée à son encontre pour exercer le droit qui lui est donné par le présent article.
Cette procédure ne sera pas applicable si la mesure d’éloignement est provoquée par des motifs touchant à l’ordre public ou à la sécurité nationale dont le ministre de l’intérieur ou les préfets des départements frontières restent seuls juges.

Art. 11. - L’étranger pour lequel il sera démontré qu’il se trouve dans l’impossibilité de quitter le territoire français ne sera pas assujetti aux dispositions des articles 8 et 9 du présent décret-Ioi ; toutefois, le ministre de l’intérieur pourra astreindre ledit étranger à résider dans des lieux qu’il fixera et dans lesquels l’intéressé devra se présenter périodique­ment aux services de police ou de gendarmerie.
Les étrangers ainsi visés qui n’auraient pas rejoint, dans le délai prescrit par le ministre de l’intérieur, la résidence assignée, ou qui ultérieurement auraient quitté cette résidence sans autorisation du ministre de l’intérieur, seront passibles d’un emprisonnement de six mois à trois ans.

Art. 12. - La fausse déclaration d’état civil, en vue de dissimuler sa véritable identité, ou l’usage de fausses pièces d’identité entraînera pour l’étranger délinquant la condam­nation au maximum des peines prévues dans les différents articles du présent décret-loi.

Art. 13. - La loi du 26 mars 1891 n’est pas applicable aux peines prévues par le présent décret-loi.
Les dispositions de l’article 463 du code pénal ne sont applicables qu’aux cas visés par l’article 7.

Art. 14. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret qui est applicable à l’Algérie et qui entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel.
Les étrangers actuellement en France devront avant le 31 mai 1938 s’être mis en règle avec les dispositions du présent décret.

Art. 15. - Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, les ministres de l’intérieur, de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 13 avril 1938.

Fait à Paris, le 2 mai 1938.

Albert LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le président du conseil,
ministre de la défense nationale et de la guerre
Édouard DALADIER.

Le ministre de l’intérieur,
Albert SARRAUT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Paul REYNAUD.

Le ministre des finances,
Paul MARCHANDEAU.

Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la situation et à la police des étrangers

RAPPORT

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Paris, le 12 novembre 1938.

Monsieur le Président,

Les décrets des 2 et 14 mai dernier, qui réglementent en France la situation des étrangers, ont clairement marqué la discrimination que le Gouvernement entendait faire entre les individus moralement douteux, indignes de notre hospita­lité, et la partie saine et laborieuse de la population étrangère.
Ces textes, qui répondaient à un voeu unanime, ont déjà eu les effets les plus utiles. Nous estimons qu’il serait opportun d’en faciliter encore l’application et d’en compléter les très importants résultats par un certain nombre de mesures les unes nouvelles, les autres destinées à fixer certains points essentiels d’application des principes généraux posés dans les décrets de mai 1938.
Tout d’abord, il est indispensable de formuler une définition du domicile et de la résidence des étrangers se trouvant sur le territoire, définition qui n’existe actuellement dans aucun texte. Il en résulte qu’actuellement peuvent être données toutes les interprétations de la notion de domicile et qu’une simple résidence de fait, même irrégulière, peut conférer à des étrangers les mêmes droits qu’un domicile légal. Il convient donc de déterminer très explicitement les conditions d’acquisition du domicile et de la résidence. Nous avons, en même temps, réglementé le mariage des étrangers en subordonnant sa célébration à la domiciliation régulière en France. Nous avions constaté, en effet, le nombre croissant des étrangers qui n’hésitaient pas, pour faire échec à des mesures d’éloignement, à contracter des mariages de pure forme, afin d’acquérir des attaches françaises. Il fallait mettre un terme à ces abus.
Puis, tout en précisant les droits dont jouissent les étrangers naturalisés, nous avons déterminé les modalités suivant lesquelles certains étrangers pourraient accéder de plein droit à la nationalité française, en raison, soit de leur naissance en France, soit de leur mariage avec un de nos nationaux. Il importe, en effet, d’enlever à cette accession son caractère trop «automatique»; ici plus qu’ailleurs, il convient de faire le partage entre les bons éléments et les indésirables qui, pour être exclus de notre territoire, ne doivent évidemment pas pouvoir s’intégrer dans la collecti­vité française.
Cette préoccupation nous a également amené à simplifier la procédure de déchéance de nationalité, car, si notre législation se montre des plus libérales pour attribuer aux étrangers la qualité de Français, il importe que les autorités responsables aient à leur disposition des moyens prompts et efficaces pour retirer notre nationalité aux naturalisés qui se montreraient indignes du titre de citoyen français.
Par ailleurs, nous avons pensé que la naturalisation ne devait plus comporter l’octroi immédiat du droit de vote; le nouveau français doit faire son éducation de citoyen de la République, avant d’y exercer un droit souverain. Des dispositions précédentes l’avaient déjà écarté pour dix ans, des fonctions publiques et électives; il nous a paru qu’il convenait de ne conférer la qualité d’électeur qu’au bout d’un délai de cinq ans, à moins qu’il n’ait accompli effectivement le temps de service actif dans l’armée française. Cette disposition n’a, évidemment, pas de caractère rétroactif.
Enfin, s’il fallait strictement réglementer les conditions d’acquisition de la nationalité française, il n’était pas moins indispensable d’assurer l’élimination rigoureuse des indésirables. Sans doute le ministre de l’intérieur a-t-il le droit d’expulser les étrangers résidant en France, ou, s’ils sont dans l’impossibilité de trouver un pays qui les accepte, peut­-il leur assigner une résidence dans une localité déterminée, mais il est de ces étrangers qui, en raison de leurs antécédents judiciaires ou de leur activité dangereuse pour la sécurité nationale, ne peuvent, sans péril pour l’ordre public, jouir de cette liberté encore trop grande que leur conserve l’assignation à résidence. Aussi est-il apparu indispensable de diriger cette catégorie d’étrangers vers des centres spéciaux où elle fera l’objet d’une surveillance permanente que justifient leurs infractions répétées aux règles de l’hospitalité.
En outre, à l’égard des étrangers expulsés qui, ayant parfaitement la possibilité de quitter la France, s’obstinent à enfreindre les ordres de départ, la peine de la relégation est la seule sanction efficace pour éviter la violation répétée des mesures d’éloignement prises par les autorités françaises. Telles sont les diverses réformes que réalise le présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute approbation.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect.

Le président du conseil,
ministre de la défense nationale et de la guerre,
Édouard DALADIER.

Le ministre de l’intérieur,
Albert SARRAUT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Paul MARCHANDEAU.

Le Président de la République française,
Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de l’intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 5 octobre 1938, tendant à accorder au Gouvernement les pouvoirs pour réaliser le redressement immédiat de la situation économique et financière du pays;
Vu le décret du 2 mai 1938, sur la police des étrangers;
Vu la loi du 10 août 1927 sur la nationalité française;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

TITRE Ier

CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ÉTRANGERS PEUVENT BÉNÉFICIER DES DROITS SUBORDONNÉS A L’EXISTENCE D’UN DOMICILE OU D’UNE RÉSIDENCE EN FRANCE.

Article 1er – Les étrangers ne peuvent bénéficier des droits dont l’acquisition, l’exercice ou la jouissance sont subordonnés par les textes législatifs ou réglementaires à des conditions de domicile ou de résidence en France que si, au moment de l’acquisition, de la jouissance ou de l’exercice de ces droits, ils sont autorisés par les autorités administratives compétentes à séjourner sur le territoire français, pendant une durée supérieure à un an. Les permis de séjour accordés pour un an, ou moins d’un an, ne peuvent, même s’ils ont été renouvelés, tenir lieu de l’autorisation ci-dessus exigée.
Les étrangers qui auront, soit cessé volontairement d’avoir leur domicile ou leur résidence régulière en France, soit reçu l’ordre des autorités administratives compétentes, de quitter le territoire, ne pourront plus se prévaloir du bénéfice de l’alinéa précédent.

Art. 2. – Les mineurs étrangers qui ne sont pas soumis à la réglementation relative au séjour des étrangers en France, ne peuvent bénéficier des droits visés à l’article 1er, que si leur représentant légal, au cas où il serait lui-même étranger, remplit personnellement les conditions exigées par ledit article.

Art. 3. – La preuve de l’autorisation de séjour prévue par l’article 1er sera rapportée par la production, soit de la carte d’identité réglementaire d’étranger, soit d’un certificat délivré par la préfecture du lieu du domicile ou de la résidence de l’intéressé, mentionnant la date à laquelle celui­-ci a été admis à s’établir sur le territoire français et la durée de l’autorisation accordée.

Art. 4. – Les étrangers soumis à des mesures prises en application de l’article II du décret du 2 mai 1938 ne pourront se prévaloir des droits susmentionnés.

Art. 5. – Les dispositions qui précédent sont applicables aux étrangers ayant pénétré en France antérieurement à la mise en vigueur du présent décret.

Art. 6. – Il n’est pas dérogé par le présent décret au décret du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français.

TITRE II

RÈGLES RELATIVES AU MARIAGE DES ÉTRANGERS

Art. 7. – Sans préjudice de l’application des dispositions du titre V du livre 1er du code civil, le mariage de l’étranger ne pourra être célébré en France, que si l’étranger remplit les conditions exigées par l’article 1er du présent décret.

Art. 8. – L’officier de l’état civil qui célébrerait le mariage d’un étranger en violation des dispositions de l’article précédent sera passible de l’amende prévue à l’article 192 du code civil.
L’étranger qui, sans remplir les conditions exigées par l’article précédent, aura contracté mariage en France, sera puni d’une amende de 16 à 300 F et d’un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus.

Art. 9. – Les dispositions des titres Ier et Il ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.

TITRE III

MODIFICATION DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

Chapitre Ier

Modification des règles d’acquisition de la nationalité française.

Art. 10. – Le chiffre 7 de l’article 1er de la loi du 10 août 1927 est modifié comme suit :
« 7. Tout individu, né en France de parents inconnus ».

Art. 11. – Le dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 10 août 1927 est modifié comme suit :
« Les dispositions du présent article ainsi que celles des alinéas 2°, 3°, 5° et 6° de l’article 1er ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère qui, s’ils y sont domiciliés, auront la faculté, à partir de l’âge de seize ans, jusqu’à l’âge de vingt-deux ans accomplis, de réclamer la qualité de Français aux conditions fixées par l’article 3. »

Art. 12. – L’alinéa 5 de l’article 3 de la loi du 10 août 1927, est modifié ainsi qu’il suit :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applica­bles à l’individu contre lequel a été pris un arrêté expulsion ou un arrêté d’assignation à résidence, qui n’aura pas été expressément rapporté dans les formes où il est intervenu. »

Art. 13. – L’alinéa b de l’article 4 de la loi du 10 août 1927 est modifié ainsi qu’il suit :
« L’individu contre lequel a été pris un arrêté d’expulsion ou un arrêté d’assignation à résidence qui n’aura pas été expressément rapporté dans les formes où il est inter­venu. »

Art. 14. – Le chiffre 1°, de l’alinéa 4 de l’article 7 de la loi du 10 août 1927, est modifié ainsi qu’il suit :
« 1° Aux individus qui, âgés de moins de vingt et un ans, auraient fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté d’assignation à résidence, qui n’aura pas été expressément rapporté dans les formes où il est intervenu. »

Art. 15. – Le 3e alinéa de l’article 5 de la loi du 10 août 1927 est abrogé.

Art. 16. – L’article 5 de la loi du 10 août 1927 est complété ainsi qu’il suit :
« La participation aux opérations de recrutement dans les conditions prévues à l’alinéa 4 de l’article 3, confère la qualité de français à dater du jour de la comparution volontaire de l’intéressé devant le conseil de révision ».

Art. 17. – L’alinéa 2, du chiffre 1° de l’article 6 de la loi du 10 août 1927, est modifié comme suit :
« Est assimilé à la résidence en France :

« a) Le séjour en pays étranger pour l’exercice d’une fonction conférée par le Gouvernement français ou l’exer­cice d’une fonction ou d’un emploi au siège d’une ambassade ou légation française ;

« b) Le séjour dans un pays en union douanière avec la France. »

Art. 18. – Il est inséré entre les articles 7 et 8 de la loi du 10 août 1927 un article 7 bis, ainsi conçu :
« Lorsqu’un étranger aura sciemment fait une fausse déclaration, présenté une pièce contenant une assertion mensongère ou erronée, ou employé des manœuvres frauduleuses quelconques à l’effet d’obtenir sa naturalisa­tion ou sa réintégration, le décret intervenu pourra, sous réserve des droits ouverts au profit des tiers de bonne foi, être rapporté par décret rendu sur avis conforme du conseil d’État. L’intéressé dûment appelé, aura la faculté de produire des pièces et mémoires.
« Le décret devra être rapporté dans un délai de dix ans à partir de la découverte de la fraude, délai qui court seulement à dater de la mise en vigueur de la présente disposition si la découverte de la fraude est antérieure à sa mise en vigueur. »

Art. 19. – L’article 8 de la loi du 10 août 1927 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La femme étrangère qui épouse un français n’acquiert la qualité de française que sur sa demande expresse, formulée par voie de déclaration souscrite avant la célébration du mariage.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applica­bles:

« a) A la femme contre laquelle a été pris un arrêté d’expulsion ou d’assignation à résidence qui n’aura pas été expressément rapporté dans les formes où il est intervenu ;

« b) A la femme qui aura contracté mariage en France sans remplir les conditions exigées par la loi pour le mariage avec des étrangers en France ;

« c) A la femme qui, dans le délai prévu à l’alinéa 2, se sera vu refuser l’acquisition de la nationalité française par décret rendu à la demande du ministre de l’intérieur, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sur avis conforme du conseil d’État. »

« Art. 8 bis. – La femme française qui épouse un étranger conserve la nationalité française à moins que par déclaration souscrite avant la célébration du mariage, elle ne déclare expressément vouloir acquérir, en conformité des disposi­tions de la loi nationale du mari, la nationalité de ce dernier. »

Art. 20. – Les alinéas 5 et suivants de l’article 6 de la loi du 10 août 1927 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« L’étranger naturalisé jouit de tous les droits attachés à sa qualité de Français.
« Néanmoins, lorsque la qualité de citoyen français est nécessaire pour permettre l’inscription sur des listes électorales quelles qu’elles soient, il ne devient électeur qu’à l’expiration d’un délai de cinq années, à dater du décret de naturalisation.
« Lorsque l’exercice de fonctions ou de mandats électifs est conditionné par la qualité de citoyen français, le naturalisé ne pourra être investi de ces fonctions ou mandats, que dix ans après le décret de naturalisation. »
Toutefois, il jouira de tous les droits énumérés aux deux paragraphes précédents, s’il a accompli effectivement le temps de service actif dans l’armée française, correspondant aux obligations de sa classe d’âge.
« Il pourra, cependant, à l’expiration des cinq années après lesquelles il devient électeur, obtenir, pour des motifs exceptionnels, que le délai de dix ans prévu ci-dessus soit abrogé par décret, dans la forme prescrite pour les règlements d’administration publique, sur rapport motivé du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Pendant dix ans, à partir du décret qui lui a conféré la naturalisation, l’étranger ne peut être nommé à des fonctions publiques rétribuées par l’État, inscrit à un barreau ou nommé titulaire d’un office ministériel.
« Cette incapacité ne frappera pas les naturalisés qui auront accompli cinq ans au moins de service militaire. »

Art. 21. – L’article 14 de la loi du 10 août 1927 est complété ainsi qu’il suit :
« L’incapacité établie par l’alinéa 6 de l’article 6 ne frappe pas les étrangers naturalisés antérieurement au 15 novembre 1938.
« L’incapacité établie à l’alinéa 10 dudit article 6 ne frappe pas les étrangers naturalisés antérieurement au 20 juillet 1934 et qui ont accompli effectivement le temps de service actif dans l’armée française correspondant aux obligations de leur classe d’âge. »

Chapitre 2

Modifications des règles de la perte de nationalité française.

Art. 22. – Les articles 9 et 10 de la loi du 10 août 1927 sont ainsi modifiés :
« Art. 9. – Perdent la nationalité de Français :
« 1° Le Français naturalisé à l’étranger ou celui qui acquiert sur sa demande une nationalité étrangère par l’effet de la loi, après l’âge de 21 ans.
« Toutefois, jusqu’à l’expiration d’un délai de dix ans à partir soit de l’incorporation dans l’armée active, soit de l’inscription sur les tableaux de recensement en cas de dispense du service actif, l’acquisition de la nationalité étrangère ne lui fait perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français ;

« 2° Le Français qui a répudié la nationalité française dans le cas prévu à l’article 2 ;

« 3° Le Français même mineur, qui, possédant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français à la conserver ;

« 4° La Française, même mineure, qui a opté pour la nationalité étrangère de son mari, dans les cas prévus à l’article 8 bis ;

« 5° Le Français qui, remplissant à l’étranger un emploi dans un service public, le conserve nonobstant l’injonction de le résigner dans un délai déterminé qui lui aura été fait par le Gouvernement français. Cette mesure pourra être étendue à la femme et aux enfants mineurs par décret rendu dans les formes prévues à l’article 10 ;

« 6° Le Français qui, possédant la nationalité d’un pays étranger dont il se comporte en fait comme le national, est déclaré avoir perdu la nationalité française par décret rendu dans les formes prévues à l’article 10. Cette mesure pourra, dans les mêmes formes, être étendue à la femme et aux enfants mineurs ;

« 7° Le Français déchu de la nationalité française dans les cas prévus à l’article 10 ci-après.

« Art. 10. – L’étranger devenu Français sur sa demande ou celle de ses représentants légaux, ou par application de l’article 4, peut être déchu de cette nationalité à la demande du ministre de l’intérieur, par décret rendu sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sur avis conforme du conseil d’État. L’intéressé dûment appelé a la faculté de produire des pièces et des mémoires.

« Cette déchéance sera encourue :
« 1° Pour avoir accompli des actes contraires à l’ordre public, à la sûreté intérieure ou extérieure de l’État ou au fonctionnement de ses institutions ;

« 2° Pour s’être livré, au profit d’un pays étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de citoyen français.

« 3° Pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui des lois de recrutement ;

« 4° Pour avoir, en France ou à l’étranger, commis un crime ou un délit ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins une année d’emprisonnement.
« Le décret devra intervenir dans les dix ans du décret de naturalisation si les faits sont antérieurs audit décret et dans les dix ans de la perpétration des faits s’ils sont postérieurs à la naturalisation.
 » Cette déchéance sera encourue quelle que soit la date de l’acquisition de la qualité de Français, même si elle est antérieure à la mise en vigueur de la présente disposition mais à condition que les faits s’ils sont postérieurs à la naturalisation, aient été commis avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de cette acquisition.
« Cette mesure pourra dans les mêmes formes être étendue à la femme et aux enfants mineurs. »

Art. 23. – Le dernier alinéa du décret du 17 juin 1938 relatif à la condition des fils d’étrangers nés en France et résidant en Tunisie est modifié ainsi qu’il suit :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applica­bles à l’individu contre lequel a été pris un arrêté d’expulsion qui n’aura pas été rapporté expressément dans les formes où il est intervenu. »

TITRE IV

MESURES RELATIVES A CERTAINS ÉTRANGERS INDÉSIRABLES

Art. 24. – L’article 9 du décret-Ioi du 2 mai 1938 sur la police des étrangers est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout étranger expulsé qui se sera soustrait à l’exécution des mesures énoncées dans l’article précédent, ou dans l’article 273 du code pénal, ou qui, après être sorti de France y aura pénétré de nouveau, sans autorisation, sera condamné à un emprisonnement de six mois à trois ans. A l’expiration de sa peine, il sera conduit à la frontière.
La disposition suivante est insérée dans l’article 4 de la loi du 27 mai 1885, entre le paragraphe 4° de l’alinéa 1er et l’alinéa 2 :
« Pourra être relégué tout étranger frappé d’un arrêté d’expulsion et qui, dans un intervalle de dix ans, non compris les peines subies, aura encouru trois condamnations prononcées en application soit de l’article 8 de la loi du 3 décembre 1849, soit des articles 9, paragraphe 1er, et 11, paragraphe 3, du décret du 2 mai 1938 sur la police des étrangers, à la condition toutefois que l’une au moins de ces condamnations soit supérieure à un an d’emprisonne­ment. »

Art. 25. – L’article 11 du décret du 2 mai 1938, sur la police des étrangers, est remplacé par les dispositions suivantes:
« L’étranger pour lequel il sera démontré qu’il se trouve dans l’impossibilité de quitter le territoire français bien qu’assujetti aux dispositions des articles 8 et 9 du présent décret, pourra, jusqu’à ce qu’il soit en mesure de déférer, être astreint à résider dans les lieux fixés par le ministre de l’intérieur, et dans lesquels il devra se présenter périodique­ment aux services de police ou de gendarmerie.
« Tout étranger visé à l’alinéa précédent qui, dans l’intérêt de l’ordre ou de la sécurité publique, devra être soumis à des mesures de surveillance plus étroites que celles dictées à l’alinéa précédent, sera astreint à résider dans un des cantons dont la désignation sera faite par décret et dont l’organisa­tion sera établie par les ministres de l’intérieur et, s’il y a lieu, par le ministre des colonies.
« Les étrangers, ainsi visés dans les deux premiers alinéas, qui n’auraient pas rejoint, dans le délai prescrit par le ministre de l’intérieur, la résidence assignée, ou qui, ultérieurement, auraient quitté cette résidence sans autorisa­tion du ministre de l’intérieur, seront passibles d’un emprisonnement de six mois à trois ans. »

TITRE V

Art. 26. – Des décrets préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Art. 27. – Des décrets simples fixeront les conditions d’application du présent décret en Algérie et dans les colonies y compris les Antilles et la Réunion.

Art. 28. – Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, les ministres de l’intérieur, de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et soumis à la ratification des Chambres avant le 1er janvier 1939, conformément à la loi du 5 octobre 1938.

Fait à Paris, le 12 novembre 1938,

Albert LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le président du conseil,
ministre de la défense nationale et de la guerre,
Édouard DALADIER.

Le ministre de l’intérieur,
Albert SARRAUT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Paul MARCHANDEAU.

*NEWS*

Le Juge des libertés du TGI de Bobigny vient d’annuler pour la première fois une garde à vue en raison du défaut de présence d’un avocat dès la première minute : la décision ici.

Cette décision est conforme à la jurisprudence de la CEDH Dayanan c/ Turquie que j’ai déjà commenté. Mais c’est aussi une décision politique qui ne manquera pas de provoquer de nombreux remous. À suivre.

Les Suisses viennent de jouer un sale tour politique au monde occidental. En usant d’abord de leur droit à provoquer un ‘référendum d’initiative populaire’ (une votation, dans le langage hélvétique) portant sur la mise en œuvre d’une interdiction constitutionnelle d’élever des minarets sur le territoire national, puis en votant à 57% pour cette interdiction, en dépit de tous les sondages qui donnaient l’initiative perdante, ils ont fracassé un tabou européen, celui du principe de non-ingérence de l’État dans les affaires religieuses individuelles.

Quelques précisions immédiates : la Suisse n’est pas un pays membre de l’Union Européenne, mais elle a ratifié la Convention Européenne des Droits de l’Homme et se soumet volontairement aux décisions de la Cour Européenne. Sur ce plan, la Suisse peut donc être considérée comme faisant partie de l’Europe. D’une part. D’autre part, la votation, pour écrasant que soit le résultat, n’a réuni que 54% de participation, et donc 57% de ces 54% ne représentent au mieux qu’un tiers des citoyens. Si les suisses bien-pensants qui s’agitent aujourd’hui s’étaient bougés aux urnes, peut-être le résultat aurait-il été bien différent ? Mais peu importe au fond la question de politique intérieure Suisse. C’est leur lait qui est renversé, à eux d’en tirer les conséquences : sortir de l’Europe, re-voter, annuler le résultat, après tout, ça les regarde. C’est un terrible dilemme pour ce pays démocratique et tolérant qui a été l’asile de nombreux français persécutés pour leur religion, au premier rang desquels Voltaire, mais qui sommes-nous pour leur dicter une conduite de l’étranger ?

Ce qui m’importe, c’est la conséquence de ce vote sur les autres pays, en particulier la France. Il ne fait aucun doute que les résultats Suisse pourraient être aujourd’hui extrapolés sur notre territoire. Il est même pratiquement certain qu’un vote identique proposé ici aménerait un résultat encore plus défavorable, si l’on en croit les sondages, et la participation serait sans doute plus élevée. C’est effarant, et effrayant. Entendons-nous bien : je ne suis absolument pas favorable à laisser faire n’importe quoi n’importe où. Exceptionnellement, je vais être d’accord avec Éric Besson, il existe des règles strictes d’urbanisme, elles doivent être respectées. il existe aussi des règles sur la tranquilité publique, et il ne saurait être question de laisser un Muezin réveiller un quartier à 5 heures du matin. Mais à partir du moment où ces règles sont respectées, je préfère voir un minaret intégré au paysage plutôt qu’une cheminée d’incinérateur. C’est plus joli et moins polluant.

Mais le fond du problème, ce sont les principes : l’adhésion à la déclaration des droits de l’homme emporte reconnaissance de la liberté individuelle de culte, et cette liberté est garantie entre-autre par le principe de séparation de l’Église et de l’État en France. L’État ne soutient aucun culte en particulier, et s’interdit toute ingérence dans l’organisation et le fonctionnement des religions, sauf dans les cas où un culte promeut des objectifs illicites, évidemment. Interdire par principe les minarets, ce serait donc une violation grossière de cette séparation voulue par la loi de 1905. Il y aurait alors une ségrégation flagrante entre cultes, promotion assumée des religions chrétiennes, et marginalisation de l’islam, renvoyé à une semi-clandestinité. C’est une aberration, alors même que tout le travail de ces dernières années a consisté justement à sortir l’islam des caves où il était relégué. Le but, c’est justement de promouvoir et de contrôler un Islam visible et compatible avec les valeurs républicaines, et d’identifier par contre-coup les extrêmistes qui se complaisent dans la complicité de l’anonymat et de l’obscurité. Interdire l’expression visible de la religion, c’est persécuter le croyant, et l’inciter à la dissimulation. C’est renvoyer les modérés et les extrêmistes dos à dos, les fusionner dans un ensemble dont on ignore la localisation ainsi que le contour exact, et finalement faciliter le travail de sape des radicaux. C’est une solution catastrophique, car s’il y a bien une chose - l’histoire le démontre amplement - qu’on ne peut pas décréter chez l’homme, c’est le sentiment religieux. Et plus ce sentiment est contrarié, plus il est nié, plus il se renforce et devient violent. C’est une constante historique malheureuse, mais prévisible s’agissant de puissants ressorts irrationnels[*].

L’interdiction des minarets serait donc un très mauvais signal, et contrarierait tous les objectifs affichés d’intégration des personnes de religion musulmane dans la cité. À quoi certains objectent qu’il n’y a là rien qu’une réciprocité vis à vis des pays musulmans qui prohibent l’expression des autres religions sur leur territoire. Ce qui est globalement vrai. Même les pays du maghreb qui affichent officiellement une tolérance à l’égard des autres religions poursuivent souvent les autres cultes sur la base d’une interdiction du prosélytisme. Certes. Mais cet appel à une pseudo-réciprocité est stérile et stupide : ces pays sont soit des théocraties, soit ont l’islam comme religion officielle, soit n’ont pas adhéré pleinement à la charte des droits de l’homme. Devons-nous nous abaisser nous-mêmes à ces niveaux ? Devrions-nous de nouveau imposer un culte (catholique) officiel ? Laisser le prêtre décider qui peut être enterré, qui pourra se marier ? Interdire le divorce ? Absurde. Pouvons-nous simplement décréter que celui qui croit « mal » est un sous-homme pour lequel nous n’appliquerons pas toutes les libertés fondamentales dûes à chaque être humain ? Ce serait une pente incroyablement dangereuse pour l’ensemble de la population. Qu’adviendra-t-il ensuite de celui qui ne croit pas, ou de celui qui croit mais pas à tout ? La réciprocité est un argument débile et populiste. La seule règle en la matière, c’est de traiter autrui comme on voudrait être traité soi-même. C’est le seul moyen à notre disposition pour pouvoir conserver une posture morale ferme, être à même de condamner ces pays pour leurs exactions, et leur prouver par l’exemple qu’un autre choix sociétal plus harmonieux est possible.

C’est de plus faire très peu de cas d’une réalité simple, qui est que bon nombre des musulmans présents sur notre territoire sont réfugiés en France pour fuir ces États oppresseurs, à la religiosité pervertie qui brime et leur peuple et leur économie. La plupart sont en fait venus pour bénéficier de notre promesse de liberté. Ils adhèrent déjà à nos valeurs, et sont tout à fait volontaires pour comprendre et défendre ces libertés. Les priver du droit d’exprimer leur religion au grand jour, c’est les replonger dans une coercition à laquelle ils cherchaient à échapper.

En votant comme elle l’a fait, la Suisse s’est ravalée elle-même au rang des idéaux qu’elle pensait combattre. Il ne peut y avoir de « choc des civilisations » que si les civilisations en présence sont comparables. La force des pays occidentaux, c’est justement d’offrir sans mesure et sans conditions à tout être humain des libertés contre lesquelles aucun autre système ne fait le poids. Il faut donc absolument éviter à la France de tomber dans un piège aussi grossier, et préserver notre singularité exemplaire.

_____________________________
[*] Je n’ai pas l’intention de me livrer ici à un débat théologique. Il ne peut pas exister par principe de preuve (au sens scientifique) de l’existence d’un ou plusieurs dieux. Pour ma part, je suis publiquement farouchement laïc, et personnellement profondément sceptique. Je ne suis pas athée parce que je n’exclus pas la possibilité d’une divinité, ni déiste parce que je ne crois pas qu’il existe nécessairement un être supérieur, ni même agnostique parce que je laisse libres ceux qui prétendent avoir une expérience personnelle de la divinité de croire, même s’ils ne peuvent soumettre leur expérience à la critique, et je suis encore moins inféodé à une quelconque religion prétenduement révélée, puisqu’une analyse historique des livres suffit à démontrer que le processus d’établissement des textes sacrés et leur contenu est loin d’être aussi simple et certain que ce que chaque chapelle prétend. Après, que d’autres aient une foi inébranlable, grand bien leur fasse. (merci à VV pour sa contribution sémantique dans la correction de ce paragraphe).
]]> http://13nrv.wordpress.com/2009/12/02/suisse-minarets/feed/ 0 13zenrv http://13nrv.wordpress.com/2009/12/01/thierry-bourcy-la-cote-512/ http://13nrv.wordpress.com/2009/12/01/thierry-bourcy-la-cote-512/#comments Tue, 01 Dec 2009 11:31:15 +0000 13ZENRV http://13nrv.wordpress.com/?p=704 ]]> Partager sur Facebook

Célestin Louise est inspecteur de la sûreté à l’aube de la Première Guerre Mondiale. Pétri des idéaux patriotiques inculqués à sa génération, il plaque-là son travail le jour de la déclaration de guerre, persuadé qu’elle sera courte et qu’il a le devoir de partir comme simple soldat, en même temps que ses camarades. Complètement immergé dans le conflit, son métier et son éducation lui font vite comprendre que les officiers ne sont pas vraiment ni mieux informés ni mieux préparés que lui à ce nouveau genre de guerre, et que les généraux sont dépassés et consomment les hommes de manière absurde. Pourtant, il ne remet jamais en cause sa décision, et nous emporte dans cette mortelle valse à trois temps qui marquait la vie des soldats au front : terreur de la première ligne, soulagement tendu des deuxièmes lignes, impossibilité de concevoir de nouveau la normalité de retour au repos à l’arrière.

Thierry Bourcy parle de la guerre à la manière d’un Tardi, son évocation puissante colle à la peau comme la boue sanguinolente des tranchées. Les hommes tombent comme des mouches, au hasard, et la nature elle-même se retire du conflit ne laissant derrière elle que la lie du règne animal : les rats et les poux, omniprésents, qui ajoutent à l’enfer des hommes. Et soudain, au milieu de ce chaos insensé, l’inspecteur Louise est témoin d’un meurtre crapuleux. Une mort dérisoire, noyée parmis des dizaines de milliers d’autres, mais à laquelle il se sent néanmoins l’obligation de répondre, par devoir.

Son enquête, qui serait déjà difficile en temps de paix, devient pratiquement impossible dans les circonstances de la guerre et se trouve compromise par son statut de simple soldat aux ordres. Néanmoins, avec ténacité et grâce à la bienveillance de quelques officiers indulgents, qui compensent l’absurdité, l’arbitraire et la cécité volontaire de tous les autres, il avance, mètre après mètre, comme un fantassin lancé dans un N-ième assaut aveugle. La solution, triviale, n’a finalement que peu d’importance. Elle permet à l’auteur de montrer la société en coupe, comme une fourmilière divisée par une plaque de verre dans un terrarium.

Mais l’auteur ne s’est pas arrêté en si bon chemin, et ce livre n’est que le premier tableau d’une vaste fresque se déroulant sur l’ensemble de cette conflagration, au rythme d’un tome par année de guerre. On découvrira par la suite l’évolution des techniques et des mentalités tout au long du conflit, et finalement le basculement irréversible de l’ancien monde dans le XXè siècle.

Thierry Bourcy, La cote 512 : fnac. La série se poursuit avec L’arme secrète de Louis Renault, Le château d’Amberville, Les Traîtres (sortie en Folio Policier – poche le 21/01/2010), et Le gendarme scalpé.
]]> http://13nrv.wordpress.com/2009/12/01/thierry-bourcy-la-cote-512/feed/ 0 13zenrv